Accord de sous-traitance des données
Les engagements du studio lorsqu'il enregistre des personnes pour le compte d'un client professionnel.
L'essentiel
- S'applique quand un client professionnel (agence, producteur, entreprise) nous confie l'enregistrement de tiers.
- Le client est responsable du traitement ; le studio est sous-traitant (article 28 du RGPD).
- Nous agissons uniquement sur instructions écrites du client.
- Violation de données : notification au client dans les 48 heures.
- Fin de mission : suppression des données au plus tard 12 mois après la livraison, ou plus tôt sur demande.
§01Objet et parties
Le présent accord fait partie du contrat conclu entre le client professionnel (« le responsable du traitement ») et Bentstarshift SASU, 27 Rue des Amidonniers, 31000 Toulouse, RCS Toulouse 928 417 369 (« le sous-traitant »). Il s'applique lorsque le studio traite des données personnelles de tiers pour le compte du client : comédiens de doublage ou de voix off, invités de podcast, intervenants filmés, musiciens de session engagés par le client.
Il est établi conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'acceptation du devis vaut acceptation du présent accord.
Retour au sommaire§02Description du traitement
| Nature | Enregistrement audio et vidéo, montage, stockage, livraison des fichiers |
|---|---|
| Finalité | Réaliser la prestation commandée par le client |
| Données | Voix, image, nom et prénom, coordonnées de contact, informations mentionnées au script |
| Personnes concernées | Comédiens, intervenants, invités et musiciens désignés par le client |
| Durée | Durée de la prestation, puis archivage de 12 mois au maximum après la livraison |
§03Obligations du studio
Le studio s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;
- ne jamais utiliser les enregistrements pour ses propres besoins, pour entraîner un système d'intelligence artificielle ou pour créer une voix de synthèse ;
- aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
- aider le client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d'analyse d'impact ;
- mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.
§04Obligations du client
Le client, responsable du traitement, informe les personnes enregistrées du traitement de leurs données, dispose d'une base légale pour ce traitement, recueille leurs autorisations d'exploitation (droits d'artiste-interprète, droit à l'image) et documente ses instructions par écrit.
Retour au sommaire§05Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- o2switch SAS (France), hébergement de la messagerie ;
- le service de transfert de fichiers convenu avec le client pour la livraison.
Le studio informe le client de tout changement envisagé, qui dispose de 15 jours pour s'y opposer. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu aux mêmes obligations que le studio.
Retour au sommaire§06Sécurité
Le studio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (article 32 du RGPD) : accès aux sessions limité à l'équipe, authentification à deux facteurs, double sauvegarde sur disques chiffrés conservés dans des lieux distincts, liens de livraison à durée limitée, suppression sécurisée.
Retour au sommaire§07Violations de données
Le studio notifie au client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD, afin de lui permettre de notifier l'autorité de contrôle dans le délai de 72 heures.
Retour au sommaire§08Localisation et transferts
Les données sont stockées en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué pour ce traitement sans instruction écrite du client et garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.
Retour au sommaire§09Fin de la prestation
À l'issue de la prestation, le studio livre les fichiers au client puis conserve la session au maximum 12 mois, pour les corrections éventuelles. Sur demande écrite du client, il supprime les données plus tôt et le lui confirme par écrit. Aucune copie n'est conservée au-delà, sauf obligation légale.
Retour au sommaire§10Audit et responsabilité
Le client peut, à ses frais et avec un préavis de 15 jours, vérifier le respect du présent accord, par questionnaire ou par une visite au studio pendant les heures d'ouverture. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Le présent accord est soumis au droit français ; le Tribunal de commerce de Toulouse est compétent.
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