Conditions générales de vente

§01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Bentstarshift SASU (« le studio ») : enregistrement, mixage et mastering, beatmaking et production, doublage et voix off, podcast audio et vidéo, cours particuliers de son.

Elles s'appliquent à tout client, consommateur ou professionnel. Certaines clauses ne concernent que les consommateurs (personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle) ou que les professionnels ; elles sont signalées comme telles. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites figurant au devis.

§02Identification du studio

Bentstarshift SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 8 000 €, 27 Rue des Amidonniers, 31000 Toulouse, RCS Toulouse 928 417 369, TVA FR36 928417369. Téléphone : +33 (0)5 61 42 87 30. E-mail : [email protected]. Horaires : Du mardi au samedi, de 11 h à 21 h, sur rendez-vous.

§03Informations précontractuelles, devis et commande

Avant toute commande, le studio vous communique les informations prévues à l'article L.111-1 du Code de la consommation et, pour les contrats conclus à distance, à l'article L.221-5 : caractéristiques de la prestation, prix, date d'exécution, conditions de paiement, droit de rétractation.

Chaque demande donne lieu à un devis écrit précisant la prestation, la durée, le prix HT et TTC, le montant de l'acompte, les formats de livraison et le nombre de corrections incluses. Le devis est valable 30 jours.

La commande est formée lorsque vous acceptez le devis par écrit (e-mail ou signature) et versez l'acompte. Le formulaire du site ne vaut pas commande. Le studio vous adresse une confirmation écrite de la réservation, reprenant les présentes CGV sur un support durable.

§04Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA de 20 %) et hors taxes, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation. La grille publiée sur la page Services et tarifs est indicative ; le prix applicable est celui du devis accepté.

Aucun frais n'est facturé s'il ne figure pas au devis. Les heures supplémentaires, la location d'un matériel spécifique ou l'intervention d'un musicien de session ne sont facturées qu'après votre accord écrit.

§05Acompte

La réservation devient ferme à la réception d'un acompte de 30 % du montant TTC du devis.

Conformément à l'article L.214-2 du même code, les sommes versées d'avance qui devraient vous être restituées portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur versement.

§06Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire au studio. Il n'y a pas de paiement en ligne sur le site. Le solde est réglé à la fin de la séance pour les prestations à l'heure ou à la journée, et à la livraison des fichiers pour le mixage, le mastering et la production. Une facture est émise pour chaque règlement.

Professionnels : les prix HT s'appliquent ; paiement à 30 jours fin de mois au plus tard à compter de la date de facture, sauf accord écrit. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Consommateurs : en cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Les fichiers finaux peuvent être remis après paiement complet.

§07Report et annulation par le client

• Plus de 7 jours avant la séance : report gratuit à une nouvelle date, ou annulation avec remboursement de l'acompte.
• Entre 7 jours et 48 heures : l'acompte est conservé et reporté une fois sur une nouvelle date dans les trois mois.
• Moins de 48 heures avant, ou absence : l'acompte reste acquis au studio, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Cours particuliers : report gratuit jusqu'à 48 heures avant ; en deçà, l'heure est décomptée du pack ou reste due.

Ces règles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation décrit ci-dessous. Tout report ou annulation se fait par écrit (e-mail).

§08Annulation par le studio et force majeure

Si le studio doit annuler une séance (panne majeure, indisponibilité de l'ingénieur), il vous prévient dès que possible et vous propose, à votre choix, une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes versées pour les prestations non réalisées étant remboursées.

§09Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur et que le contrat est conclu à distance (formulaire, e-mail, téléphone) ou hors établissement, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, adressez-nous avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier au siège, ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Nous vous en accusons réception sans délai.

Séance prévue pendant le délai. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous pouvez tout de même vous rétracter ; vous payez alors un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation (article L.221-25). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°).

Remboursement. Nous remboursons les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire, sans frais pour vous.

§10Déroulement des séances

Les séances ont lieu aux horaires convenus. Un retard du client n'entraîne pas de prolongation automatique ; le temps réservé reste dû. L'ingénieur peut prolonger la séance si le planning le permet, au tarif horaire et avec votre accord.

Le studio accueille jusqu'à huit personnes par séance. Il est non-fumeur (vapotage compris) ; les boissons sont interdites en régie et près du matériel. Le studio peut interrompre une séance en cas de comportement mettant en danger les personnes ou le matériel, ou sous l'emprise manifeste de l'alcool ou de stupéfiants ; l'heure entamée reste due.

Le client est responsable des dommages qu'il cause, lui ou ses accompagnants, au matériel ou aux locaux, en dehors de l'usure normale. Il est conseillé de vérifier que votre assurance responsabilité civile couvre ce risque. Le studio n'est pas responsable des objets et instruments personnels laissés sans surveillance.

Les niveaux sonores dans le casque et en régie sont maintenus à un niveau raisonnable ; des protections auditives sont à disposition.

§11Mineurs

Les mineurs sont accueillis à partir de 12 ans. La réservation, l'acceptation du devis, le paiement et l'autorisation d'enregistrement et de diffusion sont faits par un représentant légal. Pour les moins de 16 ans, un adulte responsable reste présent au studio pendant toute la séance ou le cours.

§12Livraison, corrections et archivage

Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement, dans les formats et délais indiqués au devis. Le nombre de séries de corrections incluses est précisé au devis (deux pour le mixage, une pour le mastering seul, deux pour la production complète). Les demandes au-delà, ou qui changent la direction du travail, font l'objet d'un devis complémentaire.

La session est archivée 12 mois après la livraison, puis supprimée, sauf demande écrite de prolongation. Le studio n'est pas un service d'archivage : il appartient au client de conserver ses propres copies. Les délais de livraison sont indicatifs pour les professionnels ; pour les consommateurs, à défaut de date convenue, la prestation est exécutée dans un délai de 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation).

§13Propriété intellectuelle et droits sur les enregistrements

Vos œuvres et interprétations. Le client reste titulaire de ses droits d'auteur et de ses droits d'artiste-interprète. Le studio ne revendique aucun droit sur les œuvres enregistrées.

Droits de producteur. Les droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes sur les enregistrements réalisés au studio (articles L.213-1 et L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle) sont cédés au client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, dès le paiement complet de la facture. Une attestation de cession est remise sur demande.

Compositions du studio. Lorsque le producteur du studio compose tout ou partie d'un instrumental, la répartition des droits d'auteur et les conditions d'exploitation sont fixées par écrit au devis ou dans un contrat séparé avant toute exploitation.

Éléments apportés par le client. Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur tout élément qu'il fournit : textes, compositions, samples, instrumentaux achetés, interprétations de musiciens ou comédiens invités (article L.212-3). Il garantit le studio contre toute réclamation à ce titre.

Intelligence artificielle. Le studio n'utilise jamais les enregistrements pour entraîner un système d'intelligence artificielle, générer une voix de synthèse ou cloner une voix, sauf accord écrit, séparé et explicite de la personne concernée.

Promotion du studio. Le studio ne peut citer le projet ou en diffuser un extrait qu'avec l'accord écrit du client, pour l'usage précis convenu.

§14Droit à l'image (podcast vidéo et tournage)

Chaque personne filmée au studio dispose d'un droit sur son image (article 9 du Code civil). Le client, en qualité de producteur du contenu, recueille l'autorisation écrite des personnes filmées ou enregistrées pour la diffusion envisagée, et celle des représentants légaux pour un mineur. Un modèle d'autorisation est disponible sur demande.

§15Cours particuliers

Les cours sont des cours particuliers. Ils ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, ne sont pas certifiés Qualiopi, ne délivrent ni diplôme ni certification et ne sont pas éligibles au compte personnel de formation. Une attestation de présence peut être remise.

Le pack de cinq cours est valable trois mois à compter du premier cours, prolongeable une fois de trois mois sur demande. Les heures non utilisées à l'issue de la validité ne sont pas remboursées, sauf exercice du droit de rétractation ou manquement du studio.

§16Garanties légales et responsabilité

Le studio exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art. Pour les fichiers livrés, le consommateur bénéficie, le cas échéant, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Le studio n'est pas responsable du succès commercial ou artistique d'un projet, ni des choix artistiques validés par le client. Professionnels : la responsabilité du studio est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Consommateurs : la responsabilité du studio s'apprécie dans les conditions du droit commun ; aucune clause ne limite la réparation d'un dommage corporel.

§17Données personnelles

Les données nécessaires à l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque le studio enregistre des personnes pour le compte d'un client professionnel, l'accord de sous-traitance s'applique.

§18Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à [email protected] ou au siège. Nous répondons sous 15 jours.

Si vous êtes consommateur et qu'aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation MEDICYS (https://www.medicys.fr), dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

Si vous êtes inscrit sur la liste Bloctel, nous ne vous démarcherons pas par téléphone (article L.223-2 du même code).

§19Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Consommateurs : en cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu d'exécution de la prestation ou celle du siège du studio (article R.631-3 du Code de la consommation). Le recours à la médiation n'est pas obligatoire.

Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.